Conditions Générales de vente

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elle constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par Gwénaëlle Hoyet. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. :

Tout client de Gwénaëlle Hoyet reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d'avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Gwénaëlle Hoyet. Toute signature d'un devis Gwénaëlle Hoyet vaut acceptation des présentes conditions.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet de Gwénaëlle Hoyet a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d'un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. Gwénaëlle Hoyet sera engagée à réaliser l'ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Gwénaëlle Hoyet, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 2 : Prestations

Il est entendu que, compte tenue de la nature des prestations apportées par la société Gwénaëlle Hoyet, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant aux nombre de jours/hommes devant être investis par Gwénaëlle Hoyet conformément au devis approuvé par son client. Gwénaëlle Hoyet s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Gwénaëlle Hoyet des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Gwénaëlle Hoyet, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 3 : Responsabilité

Lorsque Gwénaëlle Hoyet s intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Gwénaëlle Hoyet fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Gwénaëlle Hoyet peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Gwénaëlle Hoyet recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité de Gwénaëlle Hoyet ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat conclu avec le client résultant d'un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l'interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à internet. L'indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Gwénaëlle Hoyet n'encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par Gwénaëlle Hoyet.

pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par Gwénaëlle Hoyet et réalisées par le client.

En aucun cas, Gwénaëlle Hoyet ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences résultant de l'usage du site ou d'autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 4: Commande

A signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du projet.

Dans le cadre d'une prestation comprenant un suivi de chantier, à l'issue de chaque prestation de Gwénaëlle Hoyet, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de ses engagements.

Article 5 : Paiement

Le paiement des prestations de Gwénaëlle Hoyet s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande et 60% à réception du livrable. Lorsque Gwénaëlle Hoyet se déplace pour une visite chez le client , le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l'Article 2 des présentes conditions. Le paiement des prestations de coordination des réalisations de Gwénaëlle Hoyet s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 60% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l'Article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 60% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de Gwénaëlle Hoyet.

Article 6 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Gwénaëlle Hoyet.

Concernant le suivi de chantier, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception du chantier, convenu à l'avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Gwénaëlle Hoyet.

Concernant les commandes en ligne, le délai de livraison est compris entre 10 et 20 jours à réception du paiement. Toutefois, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, dus à des tiers, ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Gwénaëlle Hoyet.

Article 7 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Gwénaëlle Hoyet. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse suivante : Gwénaëlle Hoyet, 8B rue Hoche 35000 Rennes. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s'applique qu'aux particuliers.

Article 8 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de Gwénaëlle Hoyet. En cas d'annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 9 : Assurance

Gwénaëlle Hoyet a souscrit auprès de Allianz, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 10. Confidentialité

Cependant, le client autorise Gwénaëlle Hoyet s à utiliser les croquis, photos ou documents, des projets du client pour illustrer son site.

Article 11. Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Gwénaëlle Hoyet ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Gwénaëlle Hoyet et ses clients.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de Gwénaëlle Hoyet. Le client s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d'accès au service.

Article 13. Droit d'utilisation

Le client consent tacitement à ce que Gwénaëlle Hoyet fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos, croquis, documents, et de la proposition du service de décoration et d'aménagement associés.

Article 14. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 15. Durée et droit applicable

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Gwénaëlle Hoyet et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l'amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis.

Article 16 : Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Gwénaëlle Hoyet ou sur tout autre support font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Gwénaëlle Hoyet. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Gwénaëlle Hoyet est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le client s'interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de Gwénaëlle Hoyet.

L'utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de Gwénaëlle Hoyet s, doit obligatoirement lui en demander l'autorisation. Il ne s'agira pas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Gwénaëlle Hoyet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

Article 17 : Loi applicable et tribunal compétent

Gwénaëlle Hoyet s est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société Gwénaëlle Hoyet.

Les présentes conditions de vente ont été réalisées le "", et s'appliquent à compter de la date de création de la société Gwénaëlle Hoyet.